Abus de confiance : Jugement du Tribunal correctionnel de LYON en date du 22 février 2015, 5e chambre
Dans cette affaire une personne, défendue par le cabinet, avait souscrit un contrat de location avec option d’achat au nom de sa société concernant un véhicule BMW dont il avait la jouissance.
Suite à la mise en liquidation judiciaire de sa société, le dirigeant n’a pas rendu le véhicule, et l’a revendu pour un prix de 30.000 € à un particulier.
La Banque a porté plainte pour abus de confiance et une enquête a été ouverte.
L’abus de confiance est un délit puni très sévèrement par le code pénal. Une personne reconnue coupable d’abus de confiance est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 375 000 euros et d’une peine de prison de 3 ans maximum.
L’infraction aurait pu être qualifiée de BANQUEROUTE, mais ni le parquet, ni le Tribunal, n’ont choisi de poursuivre sous cette qualification.
Cela était favorable pour le prévenu dans la mesure où l’infraction de BANQUEROUTE est punie d’une peine maximale de 5 ans d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende.
Suite à l’enquête le dirigeant a été renvoyé devant le Tribunal correctionnel de LYON.
Le Tribunal a pris en compte le fait que le dirigeant était dans une situation financière et personnelle très délicate, suite à la mise en liquidation judiciaire de sa société.
Il avait besoin de liquidités pour pouvoir créer une nouvelle société, qui, trois années après, était en très bonne santé financière.
Par ailleurs la procédure de liquidation judiciaire est une véritable épreuve pour un dirigeant de société, épreuve qui peut entraîner une perte de discernement.
Dans ces conditions le Tribunal Correctionnel de LYON a fait preuve de bienveillance et a condamné le prévenu à la peine de 120 jours amende à 10 euros.
