Droit du Travail

Refus du salarié de signer son CDD (Cass. soc, 22 mai 2024, n°22-11.623) 
Pour rappel, le CDD est établi par écrit. A défaut, il est réputé conclu pour une ...

Dans quelle mesure un employeur peut-il sanctionner un salarié pour des faits relevant de sa vie personnelle ?

Le principe est qu’un licenciement prononcé ...

La Cour de cassation admet dans cet arrêt que l’employeur puisse utiliser comme preuve venant au soutien de la justification d’un licenciement pour faute gr...

Suite la série d’arrêts rendus par la Cour de cassation le 13 septembre 2023 et tous les débats engendrés, l’article 37 de la nouvelle loi du 22 avril 2024 ...

Le 13 septembre dernier, la Cour de cassation a décidé d’écarter certaines dispositions du Code du travail relatives aux modalités d’acquisition des congés ...

Le 30 novembre 2023 a été publié au Journal Officiel la loi n°2023-1107 portant transposition de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) relatif au parta...

Par une série d'arrêts rendus le 13 septembre 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation écarte certaines dispositions du droit français non conformes...

L’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation du courrier recommandé de convocation ou sa remise en mains propre...

Dans cet arrêt, la Cour de cassation juge qu’une clause du contrat de travail qui subordonne l’acquisition définitive d’une prime d’arrivée à une condition de présence dans l’entreprise pendant un...

Le télétravail s’est considérablement développé depuis la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 puisque 40% des salariés se sont retrouvés en télétravail dans les années 2020/2021 contre s...

La Cour de cassation affine progressivement sa jurisprudence en matière de régime de l’inaptitude médicale d’un salarié. 

Tour d’horizon des principales décisions rendues au cours des derniers mo...

La loi Marché du Travail n°2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi a instauré une nouvelle présomption selon...