Droit du Travail - Page 5

Le contentieux de la rupture conventionnelle 

On pourrait être tenté de croire qu’un des atouts de la rupture conventionnelle qui connaît un véritable engouement depuis sa mise en place par la loi...

La Cour de cassation est réticente à s’immiscer dans les rapports entre concurrents et pose des barrières à une reconnaissance trop systématique des la concurrence déloyale.
Ainsi il ne saurait y a...