Comment obtenir la main levée d’une saisie conservatoire ? (Juge de l’exécution, Tribunal judiciaire du PUY EN VELAY, 19 décembre 2024, RG 27/2024)

 Qu’est-ce qu’une saisie conservatoire ?

L’article L511-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose :

« Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. La mesure conservatoire prend la forme d’une saisie conservatoire ou d’une sûreté judiciaire ».

Il résulte de cette article qu’une mesure conservatoire a pour objet de garantir le recouvrement ultérieur d’une créance, qui paraît fondée en son principe, et dont le recouvrement risque de poser difficulté (voir sur ce point http://www.avocats-desbosbarou.fr/blog/articles/qu-est-ce-qu-une-saisie-conservatoire

Dans un premier temps le créancier éventuel dépose une requête aux fins de saisie conservatoire.

S’il est fait droit à celle-ci le Juge de l’exécution (ou le président du Tribunal de commerce) autorise la mesure par voie d’ordonnance.

Une fois l’ordonnance rendue le créancier a trois mois pour l’exécuter. Le débiteur quant à lui peut saisir le juge et contester la requête s’il estime que les conditions de la saisie conservatoire ne sont pas remplies.

Quels étaient les faits de l’espèce jugée par le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire du PUY EN VELAY ?

Dans le cadre de la vente d’un fonds de commerce l’acquéreur estimait être créancier d’une créance de 615.000 € au titre de l’absence de délivrance de la liste des clients encartés.

L’évaluation de cette créance reposait en intégralité sur l’évaluation de l’expert-comptable de l’acquéreur et n’était pas sérieuse.

Néanmoins l’acquéreur a déposé une requête en saisie conservatoire. Une ordonnance a été rendue faisant droit à cette requête et bloquant la somme de 615.000 €.

La saisie conservatoire a dès lors été contestée par la SCP DESBOS BAROU pour son client sur deux fondements : d’une part l’absence de créance paraissant fondée en son principe, d’autre part l’absence de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance.

Comment a statué le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire du PUY EN VELAY ?

Analysant les faits de l’espèce le Tribunal a considéré que la plus-value du lien de fidélité de la clientèle était mineure par rapport à l’ampleur de l’opération.

Dès lors la créance de 615.000 € n’était pas fondée en son principe.

Il a dès lors ordonné la main levée de la saisie conservatoire sous astreinte de 1000 € par jour de retard passé un délai d’un mois suivant la signification de l’ordonnance.

L’enjeu de cette décision était important car suite à la vente du fonds de commerce les créanciers attendaient le paiement de leur créance, et les intérêts continuaient à courir.

Il y avait ainsi une réelle urgence à voir prononcer la main levée de la saisie conservatoire.