Quels sont les obligations de l’hôtelier s’agissant des objets et biens apportés par le voyageur ?
L’hôtelier est tenu d’une obligation de résultat quant...
Qu’est-ce que la sous-traitance ?
On a coutume de rencontrer la sous-traitance dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, mais de nombreux autres...
Deux contrats de prêts immobiliers ont été souscrits en 2008 et 2010 par Madame X, représentée par le cabinet :
Un prêt immobilier n° 00000147754 l’obligea...
De nos jours, nombreuses sont les entreprises qui ont recours à la « location financière » pour s’équiper en matériel.
Qu’est-ce qu’un contrat de location ...
Par un arrêt en date du 25 mai 2023, la Cour de cassation a précisé qu’un associé de société civile qui s’est engagé dans la procédure de retrait prévue par...
Qu’est-ce que la réduction de prix ?
La réforme du droit des contrats opérée par l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 applicable aux contrats conclu...
La chambre mixte de la Cour de cassation, par 4 décisions n° 21-15.809, 21-17.789, 21-19.936, 20-10.763, a précisé les règles applicables à l’action en garantie des vices cachés.
L'article 1641 du...
Il est parfois difficile d’être indemnisé par sa compagnie d’assurance suite à un accident. Il convient d’être persévérant, et de ne pas hésiter à engager une procédure judiciaire si nécessaire.
D...
La négociation est une phase contractuelle durant laquelle il existe une certaine liberté. En principe les parties sont libres de mettre un terme aux négociations sans voir leur responsabilité eng...
Qu’est-ce qu’un contrat AGILE ?
Un contrat AGILE acte d’un accord entre un fournisseur et un client en vue de travailler main dans la main pour développer un logiciel ou une application.
La méth...
Il arrive fréquemment dans la vie d’une société que se pose la question de l’exclusion d’un associé.
Par principe il n’est pas possible d’exclure un associé. Cependant il existe des exceptions, c...
Mettre un terme à une relation commerciale n’est pas dénué de risque.
Le partenaire commercial qui souhaite rompre une relation est susceptible d’engager sa responsabilité à plusieurs titres.
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