Quel est le délai pour agir en garantie des vices cachés ?
La chambre mixte de la Cour de cassation, par 4 décisions n° 21-15.809, 21-17.789, 21-19.936, 20-10.763, a précisé les règles applicables à l’action en garantie des vices cachés.
L'article 1641 du code civil dispose que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
L'action en garantie des vices cachés doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Cependant concernant ce délai plusieurs questions se posent : est ce que ce délai peut être suspendu ou interrompu, en cas d’expertise judiciaire par exemple ? Par ailleurs est ce qu’un vice, découvert 30 ans ou 40 ans après la vente, peut donner lieu à une action en garantie ?
La Cour de cassation dans les 4 décisions précitées du mois de juillet 2023 a précisé ces points.
Est-ce que le délai de deux ans applicable à la garantie des vices cachés peut être interrompu ou suspendu ?
La Cour de cassation répond par l’affirmative. Elle considère que le délai de deux ans est un délai de prescription (et non de forclusion). Cela a des conséquences pratiques importantes : en cas d’action judiciaire le délai est interrompu jusqu’à l’extinction de l’instance.
En cas d’expertise judiciaire le délai est suspendu jusqu’au jour où la mesure a été exécutée.
Cela est favorable à l’exercice de l’action en garantie des vices cachés
Existe-il une limite temporelle à l’exercice de l’action en garantie des vices cachés (délai butoir) ?
La Cour de cassation considère qu'il existe un double délai pour agir :
- Deux ans à compter de la découverte du vice
- 20 ans à compter de la vente du bien
Les acquéreurs de biens sont par conséquent protégés, le délai de 20 ans permettant d’envisager une action en garantie pendant un temps suffisamment long.
Les fabricants et vendeurs doivent quant à eux être particulièrement prudents.
