Comment être indemnisé en cas de perte de biens dans un hôtel (vélo électrique, ordinateurs…) ?

Quels sont les obligations de l’hôtelier s’agissant des objets et biens apportés par le voyageur ?

L’hôtelier est tenu d’une obligation de résultat quant à la garde dans son établissement des objets et biens apportés par les voyageurs, à l’exception des animaux vivants.

Cela signifie qu’il suffit que l’objet ait disparu pour que la responsabilité de l’hôtelier puisse être engagée. Les victimes n’ont pas à prouver la faute de l’hôtelier, ce qui contribue à faciliter l’action.

Il convient de noter qu’une voiture stationnée sur le parking de l’hôtel est assimilée à un effet apporté par le client.

La notion de jouissance privative ou non du parking n’entre pas en considération. Par conséquent, si le véhicule est volé ou endommagé sur des places de parking d’un hôtel situées dans une copropriété le régime de responsabilité de l’article 1953 du Code civil s’appliquera.

Qui peut se prévaloir de la qualité de voyageur ?

Seul le cocontractant de l’hôtelier, victime de la disparition de son bien, peut engager sa responsabilité.

Ainsi une société qui établit avoir acquitté le prix de location de chambres à son seul nom, à l’exclusion de toute indication du nom de préposés, a seule la qualité de voyageurs au sens des articles 1952 et suivants du code civil.

Si un bien personnel à son préposé est volé il faudra faire application de la responsabilité de droit commun, et donc démontrer la faute de l’hôtelier.

Est-ce qu’il existe des limites à l’indemnisation ?

L’article 1953 du code civil prévoit une double limite :

100 fois le prix de la location de la chambre par journée pour les objets déposés dans l’hôtel.

50 fois le prix de la location de la chambre par journée pour les objets laissés par le voyageur dans les véhicules stationnés sur les lieux dont l’hôtelier à la jouissance privative.

Si un véhicule est volé sur un parking dont l’hôtel a la jouissance privative, avec des objets à l’intérieur, les deux plafonds se cumulent.

Est-ce que les plafonds d’indemnisation peuvent être écartés ?

La limitation de responsabilité peut être écartée en cas de faute de l’hôtelier. Tel sera le cas si par exemple l’hôtel met en avant dans sa brochure le caractère sécurisé du parking.

De même la faute du client peut écarter la responsabilité de plein droit de l’hôtelier. Cependant celle-ci est plus rarement retenue en jurisprudence. Par exemple il a été jugé que la faute du client qui a laissé dans sa voiture fermée à clef des objets d’une certaine valeur ne fait pas obstacle à l’indemnisation.