Action en concurrence déloyale : Jugement du Tribunal de commerce de VILLEFRANCHE en date du 13 juin 2024 (RG 2022J00087)

Une ancienne salariée d’une entreprise, défendue par le cabinet, avait créé une nouvelle société.

Son ancien employeur lui reprochait des actes de concurrence déloyale par détournement de clientèles et plus précisément le fait :

-          De s’être fait passer pour une commerciale de son ancienne société en remplacement de ses anciennes collègues pour commercialiser ses produits en lieu et place de la société

-             D’avoir pillé son fichier clientèle

-          D’avoir exercé une action commerciale agressive, en imitant la documentation commerciale et contractuelle de la société ainsi que ses méthodes

-          D’avoir commercialisé des produits similaires

C'est ainsi qu'il a attaqué son ancienne salariée aux fins d'être indemnisé de son préjudice.

Comment prouver des faits de concurrence déloyale ?

Les actes de concurrence déloyale peuvent être prouvés par tout moyen.

Il est néanmoins d'usage de pratiquer une perquisition civile. Cela consiste à demander au Président du Tribunal, par voie de requête et sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, l'autorisation de se rendre sur le lieu d'exercice de son concurrent accompagné d'un huissier et de la force publique afin d'obtenir des preuves des actes de concurrence déloyale.

Le Président du Tribunal autorise la mesure par voie d'ordonnance.

Il est possible de contester a posteriori l'ordonnance s'il n'existe pas de motifs légitimes justifiant la mesure, c'est à dire des faits laissant penser qu'il existe effectivement des actes de concurrence déloyale.

En l'espèce dans un premier temps une perquisition civile a eu lieu, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, puis la société a saisi le Tribunal de commerce de VILLEFRANCHE SUR SAONE dans le cadre d'une procédure au fond.

Quels ont été les demandes formulées dans le cadre de la procédure ?

La demanderesse a sollicité la condamnation de son ancienne salariée au paiement des sommes suivantes :

-          269.429,49 € au titre de son préjudice économique

-           29.000 € au titre de son préjudice d’image

-          3000 € au titre de l’article 700

-          9851,80 € au titre des frais d’huissier

Finalement les demandes ont été réduites de façon conséquente par le Tribunal de commerce.

La salariée a ainsi été condamnée à régler uniquement la somme de 9210 € à titre de dommages et intérêt, outre 1000 € au titre de l’article 700.