Que faire en cas de rupture abusive des pourparlers ?

La négociation est une phase contractuelle durant laquelle il existe une certaine liberté. En principe les parties sont libres de mettre un terme aux négociations sans voir leur responsabilité engagée.

Cependant il existe une limite : la mauvaise foi. Dans ce cas l’auteur de la rupture peut être condamné à des dommages et intérêts.

Dans quel cas la responsabilité de l’auteur de la rupture des pourparlers peut être engagée ?

• La rupture abusive des pourparlers

Il y a rupture abusive des pourparlers lorsque l’une des parties a rompu de mauvaise foi les pourparlers.

L’article 1112 du Code civil prévoit expressément que « L'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi ».

Afin d’évaluer la mauvaise foi dans le cadre de la rupture l’état d’avancement des pourparlers va être un élément important.

Cependant la faute est écartée, même lorsque la rupture est tardive, lorsqu’elle repose sur des motifs légitimes. Tel sera le cas par exemple de la persistance d’un désaccord entre les parties ayant fait obstacle à la poursuite des négociations.

A l’inverse la rupture des pourparlers est jugée abusive chaque fois qu’une partie a été faussement entretenue par l’autre dans l’illusion de la volonté réelle de signer le contrat au terme des pourparlers et que la rupture intervient, sans motif légitime, après une longue période de négociation et juste avant la signature du contrat définitif.

Le fait de revenir sur un accord peut également caractériser la mauvaise foi, ou encore si les négociations ont été entamées dans le seul et unique but de nuire à un concurrent.

• L’utilisation d’informations confidentielles

La responsabilité de l’auteur de la rupture des pourparlers peut également être engagée s’il utilise des informations confidentielles obtenues pendant la phase de négociation.

L’article 1112-2 du Code civil vise cette hypothèse :

« Celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue à l’occasion de négociations engage sa responsabilité dans les conditions du droit commun ».

Ces données confidentielles pourront être utilisées pour concurrencer le partenaire dans le cadre de la négociation (exemple utilisation de données relative au prix d’achat, à la clientèle, aux marges) ou encore pour détourner la prestation (le partenaire utilise les données obtenues pour, au final, faire lui-même la prestation).

Dans les deux cas la mauvaise foi sera caractérisée.

Quel préjudice invoquer ?

Le code civil indique expressément qu’en cas de fautes commises dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d’obtenir ces avantages.

En revanche le temps passé pour négocier le contrat, ainsi que les investissements réalisés pour la négociation, pourront être indemnisés.

Il en va de même du préjudice entraîné directement par l’utilisation des informations confidentielles.

Ainsi l’investissement engagé pour obtenir ces informations confidentielles pourra être indemnisé.

Comment limiter les risques dans le cadre des négociations ?

Dans le cadre de négociations avec d’importants enjeux il est préférable de prévoir un accord de négociation.

Cet accord peut prévoir à la fois une obligation de confidentialité, mais aussi de façon plus large un calendrier des négociations, avec des sanctions applicables en cas de rupture à chaque étape de la négociation.