La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et ses décrets d’application pour partie entrés en vigueur au 1er janvier 2020 signent la fin du Tribunal de Grande I...
Les contrats de transport sont soumis à des règles précises. Cet arrêt a eu l’occasion de le rappeler.
Dans cette espèce une société, la société C, s’est adressée à la société D, pour transporte...
Les règles déontologiques de la profession d’avocat sont régies par le Règlement Intérieur National.
L’article 6.2 dudit règlement énonce que : « L’avocat qui manie les fonds, effets ou valeurs de ...
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La compétence matérielle d’attribution (quel que soit le montant en jeu) du Tribunal de commerce est fixée par l’article L. 721-3 du Code de commerce :
« Les tribunaux de commerce connaissent :
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Par jugement du 4 octobre 2019 RG n° 2018F01045, le Tribunal de Commerce de BORDEAUX a eu à statuer sur la question de l’exception d’inexécution d’un contrat de prestation de services informatique....
Le présent article a notamment vocation à répondre aux interrogations des clients de la SCP DESBOS BAROU et leur permettre de mieux comprendre les différentes étapes de la procédure d’appe...
En cas de refus du renouvellement du bail commercial, le bailleur sera à certaines conditions tenu de verser une indemnité d’éviction. De son côté, le preneur devra régler une indemnité d’occupatio...
Dans certains secteurs le marché de l'emploi est très tendu. Il arrive que des sociétés tentent de débaucher les salariés d'un prestataire intervenant dans leurs locaux. Lorsqu’elles sont stipulées...
Dans cette espèce un véhicule avait été revendu par un particulier à un autre particulier. Ce véhicule avait été mis en circulation depuis 8 ans. Le nouveau propriétaire, se plaignant d’une surcons...
En cas de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire prononcée par le Tribunal de commerce l’appel n’est pas suspensif de l’exécution provisoire. Dans ces conditions il est nécessaire d...
Dans cette affaire une personne, défendue par le cabinet, exerçait l’activité de responsable commercial réseau depuis 2012.
Elle gérait des agents commerciaux de façon indépendante pour une société...
D’après l’article 524 2° du Code de procédure civile, pour obtenir l’arrêt de l’exécution provisoire « prononcée » d’une décision de première instance, le débiteur doit démontrer l’existence de con...
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