Les règles déontologiques de la profession d’avocat sont régies par le Règlement Intérieur National.
L’article 6.2 dudit règlement énonce que : « L’avocat qui manie les fonds, effets ou valeurs de manière accessoire à une opération juridique ou judiciaire doit les déposer sans délai à la CARPA ».
Aussi lorsqu’un règlement pécuniaire intervient en votre faveur, votre avocat à l’obligation de solliciter de l’adversaire un règlement au nom de la CARPA (Caisse des règlements pécuniaires des avocats). En cas de condamnation au paiement de sommes, vous serez également tenu d’établir le règlement au nom de la CARPA si votre adversaire était lui-même assisté ou représenté par un avocat.
Pour ce faire, chaque avocat dispose d’un compte CARPA avec un sous compte par affaire.
Prenons l’exemple d’une affaire pour laquelle votre adversaire est condamné à vous verser la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts ainsi que 1.500 euros d’article 700 du Code de procédure civile plus les entiers dépens.
La partie adverse établira soit un chèque à l’ordre de la CARPA soit effectuera un virement directement sur le sous compte CARPA de votre avocat. Il ne s’agit donc pas du compte professionnel de votre avocat mais bien d’un compte totalement distinct nécessitant de justifier tout retrait.
Votre avocat est ensuite tenu de solliciter le versement des fonds avec établissement d’un chèque au nom du client ou bien un virement sur le compte du client après déduction du montant de ses honoraires restant dû, prélèvement autorisé dans la convention d’honoraires.
Il faut en général compter un mois pour que le chèque soit remis ou les fonds virés sur le compte du client.
Cette obligation de dépôt sur le compte CARPA conduit ainsi rallonger le délai de versement des fonds. Il peut donc être tentant de ne pas s’y conformer. Une demande en ce sens sera toutefois rejetée par votre avocat qui s’expose en cas de non-respect à des poursuites disciplinaires.
Ce système présente toutefois l’avantage de sécuriser les paiements.
