Résolution du contrat de création d’un site internet pour cause d’absence de signature du procès-verbal de réception : Jugement du Tribunal de Commerce de BORDEAUX en date du 6 décembre 2019 RG n° 2019F00066

La société X a conclu avec la société Y un contrat pour une création de site internet.

N’ayant pas de nouvelles quant au développement du site, la société X a procédé à une enquête et a appris que la société Y était en redressement judiciaire.

La société X a alors écrit au mandataire judiciaire, courrier resté sans réponse.

La demande a été renouvelée auprès du mandataire qui a indiqué que les demandes seraient traitées d’ici peu. 

La société X a finalement reçu une « maquette » qui n’était en réalité qu’un copié-collé de son ancien site ne prenant absolument pas en compte les données techniques convenues avec le commercial du prestataire. 

Malgré les demandes formulées par la société X, aucune correction ne sera opérée.

Par ailleurs, le formulaire d’information pré-contractuelle remis par la société Y disposait expressément « le contrat prendra effet à compter de sa signature par la dernière des deux parties. Il sera conclu sous condition résolutoire de la signature du procès-verbal de conformité ». 

Les conditions générales du contrat précisaient également qu’un « procès-verbal de conformité est formalisé entre les parties lors de la livraison du site internet définitif au client. La signature du procès-verbal vaut reconnaissance par le client de la conformité du site internet à ses besoins et ses attentes et déclenche l’exigibilité des loyers ».

Or aucun procès-verbal n’a été signé par les parties. 

Faisant abstraction de ces éléments, la société Y a cru bon de faire assigner la société X par-devant le Tribunal de Commerce de BORDEAUX aux fins de condamnation de cette dernière au paiement de la somme de 11.000 euros à titre d’indemnité de résiliation anticipée.

En défense, la SCP DESBOS BAROU a fait valoir les points évoqués ci-dessus et a sollicité à titre principal la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et subsidiairement le prononcé de la résolution du contrat.

Suivant l’argumentation de la SCP DESBOS BAROU, la juridiction a prononcé la résolution du contrat aux torts du prestataire, débouté ce dernier de sa demande de condamnation au paiement de la somme de 11.000 euros.

Par ailleurs elle a été  condamnée au paiement de la somme de 720 euros correspondant au montant versé par la société X ainsi qu’à 500 euros au titre des honoraires d’avocat et aux entiers dépens.