Enrichissement sans cause : jugement du Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE en date du 19 décembre 2019 (RG 16/00399)
Cette affaire, plaidée par le cabinet, était hors du commun.
Un acte de vente, entre une SCI X et une indivision T avait un objet ne correspondant pas à ce qui avait été convenu.
Un lot avait été visé au lieu d'un autre.
L'acte avait cependant été publié et malgré les demandes de la SCI X pendant plus de 25 ans n'avait pas fait l'objet de rectifications.
La SCI X était ainsi, d'un point de vue fiscal, redevable de la taxe foncière.
Finalement une action en reconnaissance de propriété était engagée, et le Tribunal de Grande Instance de Grenoble, puis la Cour d'appel de GRENOBLE, reconnaissaient la propriété de l'indivision T.
La question du remboursement de la taxe foncière se posait et ce depuis 1995.
C'est ainsi que la SCI X a assigné l'indivision T devant le Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE.
L'indivision T a dans un premier temps soulevé la prescription. Cette question était juridiquement intéressante : la prescription de l'action en enrichissement sans cause était initialement de 30 ans.
Cependant la loi du 17 juin 2008 a réduit le délai à 5 ans. L'action était donc en principe effectivement prescrite.
Cependant dans un courrier en date du 30 Novembre 2011, Monsieur T, a, pour le compte de l'indivision T, confirmé que « lors de l'acte de régularisation définitif l'indivision rembourserait comme convenu depuis le départ, les taxes foncières payées par la SCI X et (leur) revenant ».
Cette reconnaissance du droit de la SCI X constituait une cause d'interruption de la prescription en application de l'article 2240 du Code civil si bien qu'un nouveau délai quinquennal a recommencé à courir le 30 Novembre 2011.
L'action ayant été introduite en Janvier 2016, la prescription n'était donc pas acquise.
Dans ces conditions les demandes en paiement de taxe foncière ont été jugées recevables.
L'indivision T a ainsi été condamnée à verser la somme de 15.806,40 € au titre des taxes foncières réglées par la SCI X depuis 1995.
