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Droit Commercial ou des Affaires - Page 4

Biens de consommation défectueux (meubles, objets divers...) : les frais d’enlèvement et d’installation sont à la charge du vendeur

12 Avr 2012
SCP DESBOS BAROU
Droit Commercial ou des Affaires

Lors de l’achat d’un bien de consommation il arrive que celui-ci soit défectueux. Quelquefois, dans ce cas, le vendeur de mauvaise foi tente de profiter de l’ignorance de l’acheteur.
Il apparaît ai...

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