Loi sur le partage de la valeur : les principales dispositions

Le 30 novembre 2023 a été publié au Journal Officiel la loi n°2023-1107 portant transposition de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise.

Cette loi reprend le compromis trouvé entre les organisations syndicales de salariés et l’ensemble des organisations patronales dans l’ANI sur le partage de la valeur du 10 février 2023.

Comme les lois précédentes, la loi sur le partage de la valeur a pour objectif de simplifier, sécuriser et généraliser le développement de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié.

Rappelons qu’à l’heure actuelle la participation, mécanisme de redistribution des bénéfices de l’entreprise aux salariés, est déjà obligatoire dans les entreprises de 50 salariés ou plus, et que l’intéressement, lié aux résultats ou aux performances de l’entreprise, peut être mis en place sans pour autant être obligatoire.

Obligation de mettre en place d'un dispositif de partage de la valeur dans les entreprises de 11 à 49 salariés.

Les entreprises de 11 à 49 salariés qui n’ont pas le statut d’entreprise individuelle devront désormais mettre en place un dispositif de partage de la valeur lorsqu’elles réalisent un bénéfice net fiscal positif au moins égal à 1% du chiffre d’affaires pendant trois années consécutives. 

Concrètement, ce dispositif pourra être de plusieurs natures : participation, intéressement, plan d’épargne salariale (plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (Pereco) interentreprises, par exemple), ou encore une prime de partage de la valeur (PPV).

Cette obligation entrera en vigueur au 1er janvier 2025, en prenant en compte les années 2022, 2023 et 2024. 

Obligation de négocier pour les entreprises d’au moins 50 salariés.

Les entreprises d’au moins 50 salariés et dotées d’au moins un délégué syndical ont désormais l’obligation de négocier sur la définition d’une augmentation exceptionnelle de leur bénéfice, ainsi que sur les modalités de partage de la valeur qui en découle, dès lors qu’elles ouvrent une négociation sur l’intéressement ou la participation. Ce partage de la valeur peut par exemple être mis en œuvre par le versement d'un supplément de participation ou d'intéressement, ou par l'ouverture d'une nouvelle négociation.

Les entreprises déjà couvertes par un accord de participation et/ou d’intéressement au moment de l’entrée en vigueur de la loi seront tenues d’ouvrir cette négociation avant le 30 juin 2024. 

Par exception, les entreprises prenant déjà en compte les bénéfices exceptionnels dans leur accord de participation ou d’intéressement, ou appliquant une formule dérogatoire de participation plus favorable que la loi, ne sont pas soumises à cette nouvelle obligation.

Formule dérogatoire de participation moins favorable que la formule légale.

La loi partage de la valeur ouvre également la possibilité aux entreprises de moins de 50 salariés, sous conditions, de choisir une formule dérogatoire de participation aboutissant à un résultat moins favorable que la formule légale. 

Avances sur intéressement et participation.

La loi prévoit désormais qu’un accord d'intéressement ou de participation peut prévoir le versement d'avances sur les sommes dues au titre de l'intéressement ou de la participation en cours d'exercice, selon une périodicité qui ne peut être inférieure au trimestre. Le versement de telles avances est subordonné à l'accord préalable du bénéficiaire.

Le plan de partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE).

La loi crée un nouveau dispositif facultatif, le plan de partage de la valorisation de l'entreprise, permettant d'intéresser financièrement les salariés à la valorisation financière de leur entreprise, sans pour autant recourir à l'actionnariat salarié.

Aménagement de la prime de partage de la valeur (PPV).

Le régime temporaire relatif au versement d’une prime de partage de la valeur est prorogé pour les entreprises de moins de 50 salariés jusqu'au 31 décembre 2026.

Pour les autres entreprises, à compter du 1er janvier 2024, la PPV est exonérée de cotisations sociales mais assujettie à la CSG-CRDS et au forfait social (sauf dans les entreprises de moins de 250 salariés). 

Elle est aussi soumise à l'impôt sur le revenu sauf affectation à un plan d'épargne salariale (PEE, Pereco...).

Enfin, il est désormais possible de verser deux PPV par année civile dans le respect des plafonds globaux actuels de 3 000 ou 6 000 euros et dans la limite d'un versement par trimestre.