Exercice illégal de l’activité d’Expert-comptable : jugement du Tribunal judiciaire de LYON en date du 11 Octobre 2024
Dans cette affaire une personne, défendue par le cabinet était poursuivie pour exercice illégal de l’activité d’expert-comptable. Elle avait réalisé des bilans en sous-traitance pour un cabinet d’expert-comptable et ce pendant 3 années. Son chiffre d’affaires était en progression constante.
L’ordre des experts comptables s’est constitué partie civile.
Qu’est ce que l’infraction d’exercice illégal de l’activité d’expert-comptable ?
Aux termes de l’article 20 de l’ordonnance du 19 septembre 1945
« Exerce illégalement la profession d’Expert-comptable celui qui, sans être inscrit au Tableau de l’Ordre, exécute habituellement et sous sa responsabilité les travaux prévus par les deux premiers alinéas de l’article 2, ou qui assure la direction suivie de ces travaux en intervenant directement dans la tenue, la vérification, l’appréciation, la surveillance ou le redressement des comptes »
L’article 2 précise quant à lui :
« Est Expert-comptable ou réviseur comptable, au sens de la présente Ordonnance, celui qui fait profession habituelle de réviser et d’apprécier les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n’est pas lié par un contrat de travail. Il est également habilité à attester la régularité et la sincérité des bilans et des comptes de résultats.
L’Expert-comptable fait aussi profession de tenir, centraliser, ouvrir, arrêter, surveiller, redresser et consolider les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n’est pas lié par un contrat de travail … »
La jurisprudence a une appréciation assez large de l’infraction : le fait de réaliser des bilans, des comptes de résultats en tant que prestataire pour une autre entité rentre bien sûr dans le champ de l’interdiction.
Pour la sous traitance elle fut un temps tolérée mais un arrêt de la cour de cassation en date du 4 Octobre 2022 a considéré que commet le délit d’exercice illégal de la profession d’expert-comptable la personne non inscrite au tableau de l’ordre qui accomplit les actes relevant du monopole de cette profession en exécution d’un contrat de sous-traitance conclu avec un professionnel régulièrement habilité.
Pour la simple saisie comptable la question peut se poser.
Dans un arrêt de la Chambre commerciale du 24 juin 2014 celle-ci a considéré que « les saisies informatiques des données transmises par le client, l’organisation administrative, l’assistance en matière administrative, les classement des pièces fournisseurs, clients, banques, correspondance, la formation informatique et bureautique, les saisies des données sociales préparées par le client » ne rentraient pas dans le champ de l’interdiction.
Comment cette infraction est réprimée ?
L’infraction est sanctionnée par la peine d’un an d’emprisonnement et 15.000 € d’amende.
Ainsi qu’il l’a été indiqué le Conseil de l’ordre se constitue toujours partie civile et peut solliciter la condamnation à des dommages et intérêts du responsable (généralement 20.000 €).
Quelle peine a été prononcée par le Tribunal judiciaire de LYON ?
Le Tribunal judiciaire de LYON a condamné la personne poursuivie à une peine de 10.000 € d’amende.
La peine d’emprisonnement a été écartée.
Sur le plan civil elle a été condamnée à régler à l’ordre des experts comptables la somme de 5000 €, outre 1000 € au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénal.
Quel avenir pour cette infraction ?
Cette infraction devrait être amenée à disparaître dans les dix prochaines années. La commission européenne pousse pour une réforme de la règlementation. Par ailleurs les enjeux actuels, tels les plateformes numériques ou les échanges de service en Europe semblent peu compatibles avec une règlementation qui présente un certain archaïsme.
De plus les entreprises de petites tailles n'ont souvent pas besoin d'un expert comptable.
