La falsification de documents pour l’obtention d’un prêt qualifiée d’escroquerie au préjudice du titulaire des documents falsifiés à son insu

Monsieur X a par acte sous seing privé reconnu devoir à madame Y la somme de 30.000 euros devant être remboursée au plus tard 4 mois après la création de la société de celui-ci soit début août 2017. 

Cette somme correspondait au capital du prêt personnel souscrit à la demande de monsieur X au nom madame Y ; prêt personnel de 30.000 euros au taux d’intérêt de 6,41% remboursable en 72 mensualités de 503,01 euros soit un montant total dû de 36.216,72 euros (503,01 x 72).

Ce qu’ignorait madame Y, c’est que monsieur X avait en réalité fait falsifier par un tiers les documents remis par elle pour que le crédit soit accordé.

Or madame Y étant à l’époque au chômage, aucun prêt n’aurait dû lui être accordé.

Monsieur X s’est ainsi rendu coupable d’escroquerie au préjudice de madame Y qui se retrouvait contractuellement engagée auprès de CETELEM qui lui réclamait le paiement des échéances impayées du prêt ainsi que du capital restant dû désormais exigible ; incidents de paiement ayant donné lieu à son fichage au FICP.

Assistée par la SCP DESBOS BAROU, madame Y, en sa qualité de victime, s’est constituée partie civile afin d’obtenir réparation du préjudice subi à savoir versement de la somme de 24.068,87 euros correspondant au montant restant dû à l’établissement bancaire ainsi que la somme de 1.070 euros réglée par madame Y sur ses propres derniers. Il était également demandé le versement des sommes de 300 euros en réparation du préjudice matériel subi du fait de son fichage au FICP et 300 euros en réparation de son préjudice moral.

Sa constitution de partie civile a été jugée recevable.

Sur le plan civil, madame Y a fait assigner la société CETELEM en responsabilité ; celle-ci s’étant vu accorder un prêt qu’elle n’a pas sollicité et alors même qu’elle se trouvait au chômage.