SCP DESBOS BAROU, avocat à Lyon
74 rue de Bonnel, 69003 Lyon
04 78 79 25 00
Disponible aujourd'hui de 9h à 12h30 et de 14h à 19h
 
SCP DESBOS BAROU, avocat à Lyon
 
Disponible aujourd'hui de 9h à 12h30 et de 14h à 19h
 
04 78 79 25 00
 
74 rue de Bonnel, 69003 Lyon
SCP DESBOS BAROU
Cabinet d'avocats à Lyon

Clause de dédit-formation

Pas de mise en œuvre de la clause de dédit-formation dans le cadre d’une rupture conventionnelle : Cass.soc. 15 mars 2023, n°21-23.814

07 Avr 2023

Dans cet arrêt, la Cour de cassation précise que la clause de dédit-formation, qui met à la charge du salarié une indemnité en cas de rupture du contrat de travail à son initiative, ne s'applique ...

1 article

Derniers articles

Prescriptions en droit du travail : les dernières précisions de la Cour de cassation

Salarié protégé : la Cour de cassation clarifie la mise à pied disciplinaire (Cass.soc. 11 décembre 2024, n°23-13.332)

Comment obtenir la main levée d’une saisie conservatoire ? (Juge de l’exécution, Tribunal judiciaire du PUY EN VELAY, 19 décembre 2024, RG 27/2024)

Catégories

Création et référencement du site par Simplébo

Connexion