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Cabinet d'avocats à Lyon

Compte bancaire

Quelles sont les conséquences d’une saisie-attribution sur compte bancaire ?

01 Sep 2020
SCP DESBOS BAROU
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution

Le créancier titulaire d’une créance de somme d’argent certaine, liquide et exigible peut faire pratiquer sur les comptes bancaires de son débiteur une saisie-attribution.
 
1°/ Conséquences dites ...

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compte bancairesaisie attribution
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