Contrôle

Comment se déroule les contrôles de la répression des fraudes (DGCCRF) ?

06 Sep 2021

SCP DESBOS BAROU

Droit Pénal

La DGGCRF dispose de pouvoirs de contrôle importants. Ceux-ci sont fixés par les articles L511-1 et suivants du code de la consommation, et L450-1 et suivants du code de commerce.

Concernant l’enq...

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