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Dégâts des eaux

Dégâts des eaux, clause de renonciation à recours et panneaux photovoltaïque : Tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, Référé, 11 Octobre 2022, RG 22/00389

03 Nov 2022
SCP DESBOS BAROU
Droit de l'Immobilier

Un couple, représenté par le cabinet, était propriétaire d’une maison individuelle. Une entreprise est intervenue pour la pose de panneaux photovoltaïques.
 
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