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Métrage

Erreur de métrage Loi Carrez : condamnation au paiement correspondant à la moindre mesure Tribunal judiciaire de LYON,9e chambre, 20 Octobre 2021, RG 17/11768

17 Jan 2022
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Droit de l'Immobilier

Dans cette affaire un couple, défendu par le cabinet, avait décidé d’acquérir le local dans lequel ils exploitaient leur fonds de commerce.
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