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Obligation de délivrance

Vente immobilière et obligation de délivrance conforme : décision du Tribunal judiciaire de LYON en date du 16 février 2021 (RG 19/01968)

29 Mar 2021
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Droit de l'Immobilier

Monsieur et Madame X, défendu par la SCP DESBOS BAROU, ont acquis par acte authentique en date du 31 décembre 2010 un bien immobilier au prix de 250.000 €.
Le 14 novembre 2017 il s’est produit un d...

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