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Cabinet d'avocats à Lyon

Pénal

Qu'est-ce que l'abus de confiance ?

07 Fév 2023
SCP DESBOS BAROU
Droit Pénal

L’abus de confiance est un délit prévu par l’article 314-1 alinéa 1er du Code pénal et définit en ces termes : 

« L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’aut...

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