Comment mettre en place un plan de redressement ou de sauvegarde ?

La rédaction d’un plan de redressement ou de sauvegarde est une étape essentielle et doit être faite avec soins.

 

Si un administrateur a été nommé il doit s’en charger, avec le concours du débiteur.

 

En l’absence d’administrateur c’est le dirigeant de la société en redressement judiciaire qui va s’en charger, avec l’aide éventuelle du mandataire.

 

En pratique cette mise en place du plan se déroule en plusieurs étapes.

 

 

Comment est élaboré le plan de redressement ou de sauvegarde ?

 

L’avocat en charge du dossier va réfléchir aux solutions permettant d’assurer la pérennité de l’entreprise.

 

L’activité de la société pendant la période d’observation va être un indice important des possibilités de redressement. Il va falloir établir un prévisionnel précis, envisager éventuellement des mesures en parallèle pour relancer l’activité (licenciement, arrêt d'une branche d’activité ...). 

 

Bien entendu il est indispensable que les créances postérieures soient systématiquement réglées à l’échéance. A défaut il va être difficile d’obtenir la mise en place d’un plan.

 

Ensuite il va falloir envisager le remboursement des créanciers.

 

Certaines créances ne peuvent pas faire l’objet de remises ou de délais dans le cadre du plan :

 

-          Créances superprivilégiés (créances bénéficiant du super privilège des salaires)

 

-          Créances des salariés

 

-          Créances de faible montant (montant maximal de 500 €)

 

Pour les autres créances il va être possible de proposer aux créanciers plusieurs options.

 

L’intérêt pour les créanciers est d’être payé, et ce le plus rapidement possible. Ainsi il sera possible de négocier des remises en échanges d’un paiement rapide.

 

Les créances fiscales et sociales ne peuvent en revanche pas faire l’objet de remises dans le cadre des propositions de plan.

 

Il faudra toujours prévoir une option dans les limites légales que le Tribunal peut imposer :

 

-          La durée maximale de remboursement des créanciers est de 10 ans  ( 15 ans pour les agriculteurs).

 

-          Le premier remboursement doit intervenir au maximum un an après le jugement arrêtant le plan : la première annuité de remboursement des créanciers devra intervenir au plus tard à la date d’anniversaire du jugement arrêtant le plan

 

-          Le minimum légal de remboursement est de 5% de la créance à compter de la troisième année, 10% à partir de la 6e annuité

 

 

 

2e étape : Comment sont consultés les créanciers ?

 

Dans un premier temps l’avocat du débiteur procède souvent à une consultation informelle des créanciers.

Cela permet d’avoir des indices sur sa position quant aux différentes options envisageables.

Puis le projet de plan est déposé au Greffe et soumis au tribunal.  Le Tribunal peut rejeter le projet s’il estime que le plan n’est pas viable.

S’ouvre ensuite la consultation des créanciers.

 

L’article L626-5 du code de commerce dispose :

« Lorsque la proposition porte sur des délais et remises, le mandataire judiciaire recueille, individuellement ou collectivement, l'accord de chaque créancier qui a déclaré sa créance conformément à l'article L. 622-24. En cas de consultation par écrit, le défaut de réponse, dans le délai de trente jours à compter de la réception de la lettre du mandataire judiciaire, vaut acceptation. Ces dispositions sont applicables aux institutions visées à l'article L. 143-11-4 du code du travail pour les sommes mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 622-24, même si leurs créances ne sont pas encore déclarées. Elles le sont également aux créanciers mentionnés au premier alinéa de l'article L. 626-6 lorsque la proposition qui leur est soumise porte exclusivement sur des délais de paiement. »

 

C’est là que l’élaboration du plan est particulièrement importante. Le plan doit  laisser envisager une résolution, tout en n’étant pas trop optimiste afin que les créanciers soient enclins à envisager des remises importantes, craignant les dangers d’un plan trop long.

 

Suite à cette étape le Tribunal est informé du retour des créanciers.

 

 

3e étape : Comment le plan de sauvegarde ou redressement judiciaire est validé par le Tribunal ?

 

Le Tribunal peut accepter ou rejeter le plan.  En pratique si le plan apparaît dans l’intérêt de l’ensemble des parties en présence, ce qui est habituellement le cas, il accepte le plan.

Il convient de distinguer les créanciers ayant accepté les propositions du plan de redressement ou de sauvegarde des autres créanciers.

Pour les créanciers ayant accepté les propositions du plan le Tribunal prendra acte de l’accord.

Pour les créanciers ayant refusé les propositions il pourra alors leur imposer une option dans les limites légales.