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Cabinet d'avocats à Lyon

Construction

De l’intérêt de prévoir dans un contrat de vente, le versement d’une indemnité en cas d’inexécution des travaux par le vendeur : ordonnance de référé, Tribunal judiciaire de LYON, 31 janvier 2023, RG n°22/01213.

23 Août 2023
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Droit de l'Immobilier

 
L'acquéreur d'un bien immobilier a assigné le vendeur devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de LYON afin d'obtenir le versement de l'indemnité prévue par la "convention de séquestre"...

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Licenciement fondé sur un fait tiré de l'intimité de la vie personnelle : Cass.soc. 25 septembre 2024, n°22-20.672

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