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Cabinet d'avocats à Lyon

Contrat de travail à durée déterminée

Rupture anticipée d’un CDD pour faute grave : Cass.soc. 15 mars 2023, n°21-17.227

04 Avr 2023
SCP DESBOS BAROU
Droit du Travail

Dans cet arrêt, la Cour de cassation précise que la faute de nature à justifier la rupture anticipée d’un CDD doit être commise durant d’exécution de ce contrat. En cas de CDD successifs, une faut...

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