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Vente amiable

Saisie immobilière et vente amiable : Cour d’appel de LYON, 6e Chambre, 20 Novembre 2020 RG 20/04232

09 Déc 2020
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Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution

Dans cette affaire, plaidée par le cabinet, une Banque a prêté de l’argent à une SCI. 

La déchéance du terme a été prononcée et, de façon assez classique, la Banque a alors mis en place une procéd...

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