Saisie immobilière et vente amiable : Cour d’appel de LYON, 6e Chambre, 20 Novembre 2020 RG 20/04232

Dans cette affaire, plaidée par le cabinet, une Banque a prêté de l’argent à une SCI. 

La déchéance du terme a été prononcée et, de façon assez classique, la Banque a alors mis en place une procédure de saisie immobilière, demandant outre le paiement du principal et des intérêts, une somme importante au titre de la clause pénale prévue au contrat.

Devant le juge de l’orientation du Tribunal de Grande Instance de SAINT ETIENNE il a été sollicité l’autorisation de vendre le bien à l’amiable à un prix de 140.000 €, ainsi que la réduction du montant de la clause pénale à un euro symbolique, celle-ci étant manifestement excessive.

Il a été produit aux débats une expertise immobilière, par un expert près la Cour d’appel de LYON, au regard de laquelle il apparaissait que l’état du bien était déplorable, ce qui explique qu’une moins-value de 70.000 € par rapport au prix du marché soit appliquée et que la valeur du bien soit arrêtée à la somme de 140.000 €.

Le Tribunal de Grande Instance de Saint Etienne a tout d’abord réduit le montant de la clause pénale à la somme de 100 euros. Il a considéré que le montant des intérêts représentait plus de 1/5 de la somme prêtée, ce qui justifiait cette limitation.

En revanche, il a accepté le principe de la vente amiable mais a fixé le prix minimum de vente à la somme de 200.000 €

Il a été interjeté appel à l’encontre de cette décision, limité aux dispositions fixant le prix de vente à la somme de 200.000 €.

En appel il a été réalisé une nouvelle estimation amiable non contradictoire, par un expert immobilier près la cour d’appel de LYON.

Cette estimation a confirmé qu’une moins-value de 70.000 € devait être appliquée.

Au regard de ces deux estimations la Cour d’appel de LYON a considéré que « dans ces conditions le créancier poursuivant ne peut sérieusement espérer obtenir une vente à un prix supérieur dans le cadre d’une licitation qui, de surcroit, ajoute les frais de procédure à la charge de l’adjudicataire.

Il convient donc de confirmer le jugement en ce qu’il a autorisé la vente amiable et de le reformer quant au montant du prix qui sera réduit à 140.000 € ».