Base 360 et année lombarde : Arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux du 7 mars 2019 n°17/03996
Selon offre préalable en date du 19 Janvier 2011 la BANQUE TARNEAUD a consenti à deux emprunteurs un prêt immobilier d’un montant de 370.000 €, remboursable sur 25 ans en 300 mensualités de 2141,77 € (assurance incluse), selon un taux d’intérêt fixe de 3,80 % par an (TEG de 4,431 % l’an).
Un expert judiciaire a conclu à l’utilisation par la Banque TARNEAUD d’une année de 360 jours pour le calcul des intérêts.
La Cour d’appel de Bordeaux a effectivement constaté l’utilisation d’une telle base.
La Banque faisait néanmoins valoir que l’utilisation de ce mode de calcul n’avait aucune incidence, la Banque ayant utilisé pour les échéances pleines un mois normalisé de 360 jours, indiquant faire ainsi application des dispositions du paragraphe c) de l’annexe de l’article R 313-1 du code de la consommation.
La Cour d’appel a écarté cette argumentation, précisant, à juste titre, que cette annexe concerne exclusivement le mode de calcul du TEG selon la méthode d’équivalence, pour les opérations de crédit autres que celles mentionnées au 3e de l’article L311-3 (prêts professionnels) et à l’article L 312-2 (prêts immobiliers).
La Cour d’appel de Bordeaux a dès lors considéré qu’il convenait de sanctionner la Banque. Elle a ainsi appliqué la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, limitant néanmoins cette déchéance à la somme de 28.550 ,89 €.
Par ailleurs la Banque a été condamnée à restituer un trop perçu d’intérêts d’un montant de 5655,89 €, et à régler la somme de 4000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
