Déchéance du droit aux intérêts et compte débiteur : décision du Tribunal d’instance de LYON en date du 22 février 2019 (RG n°11-17-002771)

Dans cette affaire le compte courant de Monsieur X avait été débiteur pendant de longs mois, la Banque appliquant un taux d’intérêt élevé.

C’est ainsi qu’il avait été facturé plus de 3656,97 € d’intérêts, outre 8599,80 € de frais.

Or, en application de l’article L311-47 du code de la consommation, lorsque le dépassement de découvert se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l’emprunteur un autre type d’opération de crédit au sens de l’article L311-2 du code de la consommation.

Le prêteur qui n’a pas respecté les formalités prescrites à l’article L311-47 du Code de la consommation ne peut réclamer à l’emprunteur les sommes correspondant aux intérêts et frais de toutes natures applicables au titre du dépassement.

Dans ces conditions, le Tribunal d’instance de LYON a condamné la Banque au remboursement de la somme de 12.256,77 € en restitution des intérêts et frais indûment perçus de 2012 à 2016.

De même Monsieur X était gérant d’une SCI ayant des comptes ouverts auprès de la même Banque.

Des agios conséquents avaient été prélevés. En la matière la Banque doit prouver avoir informé l’emprunteur sur le taux applicable : soit dans la convention d’ouverture de crédit en compte courant, soit sur les relevés de compte qui précise le taux et que l’emprunteur reçoit sans présenter d’objection.

Or la Banque ne prouvait pas avoir respecté cette information. Dans ces conditions elle a été condamnée à restituer le montant des agios, soit 5425,65 €.

Enfin la Banque ne justifiait pas de l’information de son client sur les conditions des frais pratiqués.

Il est rappelé qu’un établissement de crédit n’est pas déchu du droit de percevoir le prix de ses prestations de service et les frais y afférents dès lors qu’il a, a posteriori, recueilli l’accord de son client sur son droit à leur perception et sur leur montant. Par ailleurs, cet accord peut résulter pour l’avenir de leur inscription dans un relevé d’opérations dont la réception par le client n’a été suivie d’aucune perception ou réserve de sa part.

En l’absence d’une telle information la SCI a été déclarée bien fondée à solliciter le remboursement des frais indûment facturés, soit la somme totale de 3.218,49 €.

La Banque a ainsi été condamnée à verser la somme globale de 20.903,91 €.