Arrêt de la Cour d’appel de LYON, 3e chambre A, 18 mai 2017, n°16/02196 : Base 360 dans les contrats LCL
Cet arrêt était attendu. La Cour d’appel de LYON s’est enfin prononcée sur un contrat de prêt LCL comportant une clause de calcul des intérêts sur une base de 360 jours.
La 3e Chambre de la Cour d’appel de LYON a tout à fait logiquement adopté la position de la Cour d’appel de Versailles dans un arrêt du 2 avril 2015, puis la Cour d’appel de PARIS dans 3 arrêts en dates des 12 Janvier 2017 (n°16/17800), 27 janvier 2017 (n° 15/00721)et 23 mars 2017 (n°16/17800).
Elle s’est ainsi exclusivement basée sur l’existence dans le contrat de prêt d’une clause prévoyant que les intérêts courus entre deux échéances seront calculés sur la base de 360 jours, chaque mois étant compté pour 30 jours rapportés à 360 jour l’an pour annuler la stipulation d’intérêt contractuel.
Elle a ainsi écarté toute référence à la notion de préjudice, de mois normalisé, ou encore de proportionnalité de la sanction.
La 3e Chambre de la Cour d’appel de LYON a par conséquent « ordonné la substitution aux intérêts conventionnels, de l’intérêt au taux en vigueur au jour de la signature des prêts et ce, pour toute la durée des prêts sans révision en fonction de l’évolution du taux légal ».
