L’impossibilité d’EOS FRANCE de prouver l’existence de sa créance obtenue suite à cession (Cour d’appel de LYON , 6e chambre, 2 décembre 2021, n° 20/01922)
La société EOS FRANCE, spécialisée dans le rachat de créances, multiplie les procédures d’injonction de payer contre les débiteurs.
Si les dossiers passent généralement cette étape sans trop d’encombres, la société EOS FRANCE se retrouve en revanche en difficulté en cas d’opposition formée par le débiteur.
Et pour cause, les éléments de preuve en possession de cette société sont bien souvent largement insuffisants à prouver l’existence de la créance cédée, les preuves n’étant généralement pas transmises par la Banque cédante.
La SCP DESBOS BAROU accompagne des nombreux consommateurs dans la défense de leurs intérêts contre la société EOS FRANCE.
C’est ainsi que le Cabinet a assisté l’un de ses clients devant le Tribunal d’instance LYON dans le cadre d’une opposition à injonction de payer.
Dans son jugement en date du 5 décembre 2019, le Tribunal, suivant l’argumentation du Cabinet, a jugé que la société EOS FRANCE ne justifiait pas d’un intérêt à agir en ce qu’elle ne démontrait pas de façon certaine sa qualité de cessionnaire.
La société EOS FRANCE a interjeté appel de cette décision.
Si la Cour d’appel n’a pas confirmé le jugement, elle a en revanche suivi l’argumentation présentée à titre subsidiaire par le Cabinet et jugé, par arrêt en date du 2 décembre 2021 (n° RG 20/01922), que la société EOS FRANCE ne justifiait pas du montant de sa créance :
« Toutefois, la société Eos France ne produit pas le tableau d’amortissement du prêt ni aucune autre pièce permettant d’établir la date d’exigibilité des échéances réclamées ainsi que le capital restant dû au 5 novembre 2007. Aussi elle ne justifie pas de sa créance de 24.566,19 euros au titre des échéances échues impayées et du capital restant dû. Elle ne démontre donc pas non plus l’exigibilité des sommes sollicitées au titre des intérêts, de l’indemnité conventionnelle ainsi que des frais de justice.
La société Eos France sera déboutée de l’ensemble de ses demandes au titre du prêt impayé ».
Cette carence probatoire du créancier cessionnaire permet ainsi de rétablir une certaine justice lorsque l’on sait que les établissements bancaires accordent des prêts à la consommation alors même que les débiteurs, qui ont recours à ce type de crédits, sont bien souvent en situation financière délicate, attitude rarement sanctionnée par les Tribunaux.
