Procédure de sanction et interdiction de gérer : jugement rendu par le Tribunal de commerce de LYON le 5 Novembre 2020 (RG 2020F1598)
La SCP DESBOS BAROU a récemment assisté un dirigeant de société dans le cadre d’une procédure de sanction devant le Tribunal de Commerce de LYON.
Il était reproché au dirigeant de ne pas avoir remis au liquidateur judiciaire dans le mois suivant le jugement d’ouverture la liste des créanciers, le montant des dettes, des principaux contrats en cours et des instances en cours ; de ne pas avoir tenu de comptabilité ; et d’avoir omis sciemment de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements sans avoir par ailleurs demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation.
Le passif était important (75.000 €). Il faut signaler que, bien que non visé par les textes, le montant du passif est un élément important quant au quantum de la sanction prononcée.
Il existait néanmoins des motifs personnels qui expliquaient ces manquements et qui devaient être pris en compte.
C’est ainsi que ces différentes raisons ont été mises en avant dans les conclusions transmises au Tribunal.
Compte tenu des fautes commises, le liquidateur judiciaire sollicitait du Tribunal initialement qu’il prononce une mesure de faillite personnel de 15 ans.
Suite à la transmission des conclusions il a limité ses demandes à 8 ans d’interdiction de gérer.
Il s’agit là d’une sanction professionnelle moins sévère que la faillite personnelle (Pour plus d’informations, il est renvoyé à la lecture de l’article général consacré aux sanctions professionnelles pouvant être prononcées à l’encontre du dirigeant de société : http://www.avocats-desbosbarou.fr/blog/articles/quelles-sont-les-sanctions-professionnelles-en-cas-de-liquidation-judiciaire ).
Grâce aux arguments mis en avant lors de l’audience, le Tribunal de Commerce de LYON a finalement limité la sanction à une interdiction de gérer de 5 ans.
