Il arrive fréquemment dans la vie d’une société que se pose la question de l’exclusion d’un associé.
Par principe il n’est pas possible d’exclure un associé. Cependant il existe des exceptions, conventionnelles ou légales.
Quel est le principe en l'absence de dispositions contraires ?
Par principe tout actionnaire ou associé a le droit de rester autant de temps qu’il le souhaite dans la société et ne peut être exclu. Il n’est en effet pas possible de porter atteinte à son droit de propriété, qui est un principe de valeur constitutionnelle. Cependant les associés anticipent souvent cette difficulté en prévoyant des clauses d’exclusion conventionnelle.
Comment déroger à ce principe pour exclure un associé ?
L’exclusion conventionnelle
Les clauses d’exclusions conventionnelle figurent fréquemment dans des pactes d’associés. Cela va être le cas pour les associés salariés par exemple. La perte de la qualité de salarié entrainera la perte de la qualité d’actionnaire. Le juge vérifiera que le cas d’exclusion correspond à ce qui est visé par le pacte d’associés.
Souvent les modalités de fixation du prix de cession sont fixées par le pacte d’associés.
Ces pactes, contrairement aux statuts, n'ont pas à être publiés. Ils ne sont donc connus que par les signataires, ce qui peut être un avantage non négligeable.
Eventuellement il peut exister un renvoi au statut sur ce point essentiel. Si les statuts n'ont pas prévu la détermination d'un prix et en cas de désaccord entre les associés, le prix est fixé à dire d'expert.
Il peut aussi exister des clauses d’exclusion statutaires. Ces clauses d’exclusions statutaires sont valables à condition que les conditions de mises en œuvre soient fixées avec précision. La clause doit ainsi indiquer précisément la procédure d’exclusion de l’associé : cas d’application, conditions de la prise de décision d’exclusion, organes habilités à statuer sur l’exclusion et modalités de la procédure d’exclusion. L’associé concerné est à même d’apporter des explications. Si le prix de cession n’est pas prévu par les statuts il sera fixé par un expert.
S’agissant d’une exception au principe d’impossibilité d’exclure un associé les possibilités de contestations existent. Une telle contestation nécessite néanmoins une analyse approfondie de chaque cas.
Les cas légaux d’exclusion
Le cas le plus rencontré en pratique est en cas de procédure collective. Il existe deux hypothèses.
La première est dans le cas d’un plan de redressement. Le tribunal peut imposer aux dirigeants de droit ou de fait de céder leurs titres. Le prix de cession est fixé à dire d’expert (article L631-19-1 du Code de commerce).
La deuxième est dans le cas d’une procédure de sanction ( https://www.avocats-desbosbarou.fr/blog/articles/quelles-sont-les-sanctions-professionnelles-en-cas-de-liquidation-judiciaire ).
Si les dirigeants sont frappés de faillite personnelle ou par une mesure d’interdiction de gérer, le Tribunal peut leur enjoindre de céder leurs actions ou ordonner la cession forcée par les soins d’un mandataire de justice (code de commerce, article L653-9 alinéa 2).
Il existe d’autres cas légaux d’exclusion mais ceux-ci restent plus rarement rencontrés en pratique (par exemple dans les sociétés cotés).
Enfin en cas de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société il peut y avoir dissolution de la société, ce qui entraîne l'exclusion de fait de tout les associés.
