La Banque a assigné la caution, Madame Y en paiement de la somme de plus de 43.000 €.
Aucune fiche de renseignement n’a été produite.
Le Tribunal se fondant sur l’article L341-4 du code de la conso...
La SCP DESBOS BAROU a été dernier enchérisseur pour le compte de son client le 5 mars 2015 et ce pour un prix de 182.000 €. En sus de ce prix sont venus se greffer :
les frais d’adjudication : 743...
Le Tribunal de commerce de BOURG EN BRESSE a rendu une décision intéressante dans cette affaire traitée par le cabinet et concernant la nullité d’un cautionnement en raison de la disproportion de l...
Vous avez signé un contrat de mandat, que ce soit en tant qu’agent immobilier (mandataire) ou simple particulier (mandant), la question de l’exigibilité de la commission se posera nécessairement à ...
Le Fichage au fichier central des retraits de cartes bancaires obéit à des règles particulières.
Ainsi en application de la convention sur le principe et les modalités de gestion du fichier central...
Aujourd’hui, le TEG fait partie intégrante du contentieux bancaire. L’année 2014 a été riche en la matière. Il semble en effet que les banques continuent à ignorer les règles concernant le TEG, app...
L’avocat durant la garde à vue n’a pas accès au dossier. La question de l’intérêt de son intervention peut parfois dès lors être posée par le justiciable.
La présence de l’avocat est cependant impo...
Un arrêt en date du 16 octobre 2013 (n° 12-18190) commenté dans cette rubrique était particulièrement intéressant pour les particuliers souhaitant contester le TEG figurant dans leur prêt.
La 1ere ...
Vous êtes témoins, un de vos proches est mis en accusation, ou encore en tant que partie civile vous vous interrogez sur le déroulement d’un procès d’assises.
Dans cette hypothèse les quelques aspe...
Une question intéressante s’est posée devant le Tribunal correctionnel de LYON concernant l’infraction d’exercice illégal de l’activité d’expert comptable.
Dans cette espèce une société avait déliv...
La Cour d'appel de Montpellier, dans un arrêt de la 5 Chambre, section A, 26 juin 2014, RG 13/08461 plaidé par la SCP DESBOS BAROU (Me Audrey NGYUEN intervenant en tant que postulante), a été emmen...
La 4e Chambre du Tribunal de Grande Instance de LYON a rendu le 25 mars 2014 un jugement intéressant concernant la nullité d’un acte de cautionnement pour absence de la mention manuscrite visée par...
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