Dans cette affaire, plaidée par le cabinet le TEG mentionné dans le contrat de prêt était inexacte pour deux raisons :
d’une part en raison de l’absence de prise en compte dans le calcul des frai...
La procédure d’injonction de payer constitue une procédure relativement simple et rapide ouverte aux créanciers et notamment aux établissements bancaires.
Le Tribunal d’instance ou bien le présiden...
Le 16 Novembre 2017 avait lieu une vente aux enchères de biens immobiliers devant le Tribunal de Grande Instance de LYON.
La SCP DESBOS BAROU s’est portée acquéreur pour le compte de son client d’u...
Par acte du 22 février 2012, une Banque a consenti à la société A. un prêt professionnel d’un montant de 70.000 €. Le même jour, M. X. et M. Z. gérants de ladite société se sont portés cautions sol...
Par exploit d’huissier en date du 13 septembre 2016 le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) a fait délivrer à Monsieur et Madame X un commandement aux fins de saisie immobilière leur fa...
Monsieur X est propriétaire d’un appartement situé dans un immeuble ayant un mur commun avec une propriété dont la terrasse est surélevée par rapport au sol de celui-ci.
En octobre 2010, suite au d...
Le 28 septembre 2017 avait lieu une vente aux enchères de biens immobiliers devant le Tribunal de Grande Instance de LYON.
La SCP DESBOS BAROU s’est portée acquéreur pour le compte de son client d’...
Un précédent arrêt de la 1er chambre Cour d’appel de LYON du 2 mars 2017 avait été rendu sur cette question, arrêt ayant fait l’objet d’un commentaire en ces lignes.
La 3 chambre A de la Cour a con...
Monsieur X a été condamné, alors qu’il n’était pas représenté, à une peine de 15 ans de faillite personnelle.
Il s’agit du maximum pouvant être prononcé lors d’une procédure de sanction personnelle...
Cette espèce plaidée par le cabinet concernait un contrat de prêt LCL.
Le contrat ne prévoyait pas expressément l’utilisation d’une base 360 jours (année lombarde) pour le calcul des intérêts mais ...
La problématique des prêts en francs Suisse est connue : certains frontaliers ont signé des prêts en francs suisse et doivent les rembourser en euros. La difficulté vient du fait que le montage s’e...
Cet arrêt était attendu. La Cour d’appel de LYON s’est enfin prononcée sur un contrat de prêt LCL comportant une clause de calcul des intérêts sur une base de 360 jours.
La 3e Chambre de la Cour d’...
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