Articles publiés par SCP DESBOS BAROU - Page 27

La Cour de cassation est réticente à s’immiscer dans les rapports entre concurrents et pose des barrières à une reconnaissance trop systématique des la concurrence déloyale.
Ainsi il ne saurait y a...

Lors du renouvellement des baux commerciaux la question du montant du loyer du nouveau bail se pose.
Il convient de rappeler très schématiquement les règles applicables (toutes les exceptions ne po...