Les chèques impayés sont régis par les dispositions des articles L. 131-69 et suivants du Code Monétaire et Financier.
Il est précisé à l’article L. 131-73 que le banquier tiré peut, après avoir ...
1°/ Présentation de TRACFIN
L’acronyme TRACFIN signifie Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits Financiers clandestins.
La cellule TRACFIN est un service administratif à compé...
Vous souhaitez vendre votre bien immobilier et racheter un nouveau bien : vous avez très certainement entendu parler du prêt ou crédit relais.
Le crédit relais immobilier est défini comme il suit à...
Deux consommateurs ayant souscrit un prêt immobilier d’un montant de 474.317 euros auprès du CREDIT AGRICOLE ont fait appel aux services de la SCP DESBOS BAROU en raison de l’utilisation par l’étab...
Deux personnes ont souscrit auprès de la CAISSE D’EPARGNE un prêt immobilier d’un montant de 198.031,83 euros modifié postérieurement par avenant.
L’offre de prêt présentait toutefois différentes ...
Monsieur et Madame X ont souscrit une offre préalable acceptée le 25 juillet 2007 pour le financement d’un véhicule automobile.
C’est ainsi que la SA DIAC a consenti à Monsieur et Madame X son épou...
Chaque année plus d’un million de cartes sont concernées par une opération frauduleuse. Il est donc important de connaître avec précision ses droits afin de ne pas paniquer et d’obtenir rapidement ...
Monsieur X s’est vu délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière à la demande de l’un de ses créanciers.
En l’absence de règlement, le commandement a été publié à la Conservation de...
L’installation de panneaux photovoltaïques par des entreprises peu scrupuleuses a, ces dernières années, entraîné de nombreux contentieux.
Ces installations sont souvent financées au moyen de contr...
Selon l’article L. 312-57 du Code de la consommation, constitue un crédit renouvelable, une ouverture de crédit qui, assortie ou non de l'usage d'une carte de crédit, offre à son bénéficiaire la po...
Les escroqueries aux placements financiers se sont beaucoup développées, notamment sur internet : diamants, investissements, vin, crypto monnaie, vaches laitières... l’imagination des escrocs est s...
Par jugement en date du 28 juillet 2018, le Tribunal de Grande Instance de THONON-LES-BAINS avait prononcé la nullité de la stipulation d’intérêts conventionnels de chacun des prêts immobiliers ave...
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