Lorsqu’une société se trouve en état de cessation des paiements (actif disponible ne permettant pas de faire face au passif exigible), l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire voire d...
Cass. Soc., 18 mars 2020, n°18-10.919, P+B+R+I
Cass. Soc., 27 janvier 2021, n°17-31.046, P+R+I
Le contentieux des heures supplémentaires fait l’objet d’une actualité constante, notamment en raiso...
Monsieur et Madame X, défendu par la SCP DESBOS BAROU, ont acquis par acte authentique en date du 31 décembre 2010 un bien immobilier au prix de 250.000 €.
Le 14 novembre 2017 il s’est produit un d...
La question est complexe. En effet les autorités de contrôle et de sanctions des dispositions concernant la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme sont différente...
Le contentieux dit de la base 360 occupe depuis plusieurs années une place importante devant les juridictions françaises.
Malheureusement et en totale violation de l’esprit même du Code de la conso...
La SCP DESBOS BAROU a récemment assisté un dirigeant de société dans le cadre d’une procédure de sanction devant le Tribunal de Commerce de LYON.
Il était reproché au dirigeant de ne pas avoir rem...
LA SCP DESBOS BAROU a rencontré récemment plusieurs clients victimes de détournements de fonds par le même procédé, qui relève de l'hameçonnage ou phishing ( http://www.avocats-desbosbarou.fr/blog/...
La SCP DESBOS BAROU avait assisté un gérant de société devant le Tribunal de Commerce de LYON.
La BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES sollicitait sa condamnation au paiement de la somme de 8.71...
Lorsqu’une société se trouve en état de cessation des paiements (https://www.avocats-desbosbarou.fr/blog/articles/la-cessation-des-paiements), l’ouverture d’une procédure de redressement judiciair...
Dans cette affaire une société X, représentée par le cabinet, avait accepté de livrer à une société Y un escalier pour un prix de 39.000 €. La prestation avait été effectuée, et le bien livré sans ...
Le champ d’application des dispositions des articles L561-2 et suivants du code monétaires et financier est défini, pour le secteur de l'immobilier, par renvoi au 1, 2, 4, 5, 8 de l’article 1er de ...
La victime d’une escroquerie réalisée sur ses comptes bancaires ou par utilisation de ses moyens de paiement aura la possibilité de déposer plainte contre l’auteur de l’infraction pénale mais égale...
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