La Cour de cassation affine progressivement sa jurisprudence en matière de régime de l’inaptitude médicale d’un salarié.
Tour d’horizon des principales décisions rendues au cours des derniers mo...
Les époux X avaient décidé d’acheter un véhicule auprès d’un vendeur professionnel domicilié en Angleterre au prix de 14.574,35 €.
Un premier virement d’un montant de 1000 € a été effectué à dista...
La négociation est une phase contractuelle durant laquelle il existe une certaine liberté. En principe les parties sont libres de mettre un terme aux négociations sans voir leur responsabilité eng...
La SCP DESBOS BAROU est déjà intervenue dans le cadre de procédure de saisie immobilière aux fins d’obtenir l’annulation d’un commandement de payer aux fins de saisie ( http://www.avocats-desbosba...
Suivant acte sous seing privé en date du 24 juin 2019 les époux X ont signé un compromis de vente.
La rédaction du compromis a été réalisée par l’agence immobilière.
Lors de l’élaboration de l’act...
Les PGE ont été très efficaces pendant la crise COVID. Ces prêts garantis par l’état doivent néanmoins maintenant être remboursés, et cela est parfois difficile. Il existe des solutions pour restr...
En cas d’ouverture d’une procédure collective, la caution personne physique pourra dans certains cas bénéficier d’aménagements contrairement à la caution personne morale qui ne se verra accorder a...
Deux personnes physiques ont rempli, signé et adressé par lettre simple à la société la Banque Postale deux ordres de virement de, respectivement 14.000 € et 86.000 €, à exécuter à partir de leur ...
Quels étaient les faits du dossier ?
Un jeune homme, Monsieur X, défendu par le cabinet, était poursuivi sous le fondement de l’infraction d’homicide involontaire avec trois circonstances aggrav...
En septembre 2021 Monsieur X, représenté par le cabinet, a été approché par de faux conseillers prétendant agir sous l’enseigne bancaire usurpée QONTO.
Ces derniers lui ont proposé de réaliser u...
Dans le cadre de la liquidation judiciaire de sa société commerciale, un dirigeant représenté par le Cabinet a été assigné devant le tribunal de commerce par le liquidateur aux fins de voir pronon...
La loi Marché du Travail n°2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi a instauré une nouvelle présomption selon...
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