Il est prévu à l’article L. 650-1 du Code de commerce que :
« Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent êt...
La Chambre de discipline de l’ordre des experts comptables a pour mission de sanctionner les manquements aux règles déontologiques et devoirs de la profession, que ces manquements donnent lieu ou n...
L’escroquerie aux faux ordres de virement consiste pour un escroc à convaincre la victime de réaliser un virement de fonds à son profit.
Ce type d’escroquerie se décline en plusieurs catégories :...
Le phishing consiste à obtenir des données personnelles de la victime (numéro de compte bancaire, codes confidentiels…) en la trompant.
Concrètement le fraudeur peut se faire passer pour un organ...
Actuellement la presse fait état régulièrement de réseaux informatiques bloqués. Les escrocs, pour débloquer les ordinateurs, réclament à la victime le paiement d’une rançon.
Ils n’hésitent pas à...
La DGGCRF dispose de pouvoirs de contrôle importants. Ceux-ci sont fixés par les articles L511-1 et suivants du code de la consommation, et L450-1 et suivants du code de commerce.
Concernant l’enq...
Une relation commerciale établie ne peut être rompue sans préavis. Il est rappelé que par relation commerciale on entend une relation, faisant l’objet d’un contrat écrit ou non, à durée indéterminé...
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Les frontaliers franco-suisses ont pour la plupart déjà entendu parler des prêts libellés en Francs suisses à taux variable indexé sur l’indice LIBOR CHF.
Et pour cause, ces prêts ont ces dern...
Dans le cadre d’un dossier commercial suivi par la SCP DESBOS BAROU, avocat au barreau de Lyon, l’adversaire avait interjeté appel du jugement rendu par le Tribunal de commerce de LYON exécutoire d...
D’après l’article L. 242-1 alinéa 1er du Code des assurances :
« Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétai...
Du fait de la dématérialisation des modes de paiement il existe de plus en plus de cas de victimes d’escroqueries ayant entraîné un virement très important de leur compte vers un autre compte (Voi...
Dans cette affaire les débiteurs, Monsieur et Madame X, représentés par le Cabinet, devaient différentes sommes au CREDIT MUTUEL, au titre de divers prêts restés impayés.
Durant la procédure de pr...
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