Définition de l'abus de bien sociaux :
Infraction pénale voisine de l’abus de confiance, l'abus de bien sociaux consiste dans le fait, pour certains dirigeants de sociétés commerciales, de faire...
En matière civile et commerciale, la responsabilité peut être contractuelle ou bien extra-contractuelle (délictuelle) selon que la faute commise est elle-même contractuelle ou extra-contractuelle.
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La Loi Macron n°2015-990 du 6 août 2015 a introduit le prêt inter-entreprise. Il s’agit d’un outil efficace pour obtenir de la trésorerie mais il convient de ne pas faire n’importe quoi.
Un tel prê...
Dans cette affaire, plaidée par le cabinet devant le Tribunal judiciaire de LYON, la BANQUE RHONE ALPES avait consenti à une société un prêt professionnel d’un montant de 220.000 € pour lequel Mada...
Définition de la procure d’injonction de payer :
La procédure d’injonction de payer permet à un créancier non titulaire d’un titre exécutoire d’obtenir sur simple requête et à l’issue d’une procé...
Lorsqu'un associé décide quitter une société la question de la valeur de ses parts sociales se pose.
Il convient de distinguer plusieurs hypothèses :
un pacte d'associé ou les statuts prévoie...
Il est rappelé qu’en matière de cautionnement, l’acte de cautionnement est inopposable s’il est manifestement disproportionné aux biens et revenus de la caution.
Dans l’appréciation de la dispropor...
Dans cette affaire, suivie depuis l’origine par le cabinet, M D et Mme B ont souscrit un contrat de maîtrise d’œuvre complète avec la société C représentée par son gérant, en vue de la construction...
Si aucune disposition ne l’impose, il est d’usage que l’établissement bancaire fasse remplir à la caution personne physique une fiche de renseignements avant la souscription de son engagement. Cett...
Un prêt immobilier n’est accordé qu’à certaines conditions visant notamment à protéger l’établissement bancaire en cas de défaillance de l’emprunteur non professionnel.
C’est ainsi qu’il vous sera ...
Les dispositions relatives à l’activité partielle (communément appelé « chômage partiel ») prévoient que les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, correspondant à 70%...
Il appartient à l’employeur de mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires à la protection de la santé et de la sécurité des salariés.
En effet, aux termes de l'article L. 4121-1 du Code du tr...
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