Le 22 mars 2020, l’Assemblée nationale et le Sénat ont voté le projet de loi d’urgence habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures concernant les entreprises.
1.1. Sur la pr...
La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et ses décrets d’application pour partie entrés en vigueur au 1er janvier 2020 ne suppriment pas les Tribunaux de com...
1°/ Présentation de TRACFIN
L’acronyme TRACFIN signifie Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits Financiers clandestins.
La cellule TRACFIN est un service administratif à compé...
Vous souhaitez vendre votre bien immobilier et racheter un nouveau bien : vous avez très certainement entendu parler du prêt ou crédit relais.
Le crédit relais immobilier est défini comme il suit à...
Deux consommateurs ayant souscrit un prêt immobilier d’un montant de 474.317 euros auprès du CREDIT AGRICOLE ont fait appel aux services de la SCP DESBOS BAROU en raison de l’utilisation par l’étab...
La société X a conclu avec la société Y un contrat pour une création de site internet.
N’ayant pas de nouvelles quant au développement du site, la société X a procédé à une enquête et a appris qu...
Cette affaire, plaidée par le cabinet, était hors du commun.
Un acte de vente, entre une SCI X et une indivision T avait un objet ne correspondant pas à ce qui avait été convenu.
Un lot avait é...
La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et ses décrets d’application pour partie entrés en vigueur au 1er janvier 2020 signent la fin du Tribunal de Grande I...
Les contrats de transport sont soumis à des règles précises. Cet arrêt a eu l’occasion de le rappeler.
Dans cette espèce une société, la société C, s’est adressée à la société D, pour transporte...
Dans cette affaire Madame D et son frère étaient poursuivis par un Banque.
Au décès de son père ceux-ci avaient hérités de la propriété familiale. Or, leur père étant caution d’un prêt dont la dé...
La procédure de licenciement se déroule en quatre étapes, lesquelles seront successivement envisagées :
la convocation à entretien préalable (1°/), l’entretien préalable (2°/), la notification...
Deux personnes ont souscrit auprès de la CAISSE D’EPARGNE un prêt immobilier d’un montant de 198.031,83 euros modifié postérieurement par avenant.
L’offre de prêt présentait toutefois différentes ...
Création et référencement du site par
