Cass. Soc., 19 mai 2021, n°19-24.412
1/ Aux termes de l’article L. 6321-1 du Code du travail, l’employeur est tenu d’une obligation de formation et d’adaptation des salariés :
« L'employeur assur...
Le défaut de mise en garde de la caution non-avertie constitue un moyen de défense peu invoqué.
Et pour cause, il se rapproche fortement de celui tiré de la disproportion manifeste de l’engagement...
La procédure de saisie immobilière est semée d’embuches.
Le créancier poursuivant doit ainsi faire preuve de la plus grande rigueur dans la conduite de cette procédure dont la première étape consis...
Dans cette affaire une société M avait donné congé à son bailleur à effet du 31 décembre 2018, terme de la deuxième période triennale.
La société M s’est toutefois maintenue dans les lieux jusqu’à...
La SCP DESBOS BAROU a récemment assisté un dirigeant de société dans le cadre d’une procédure de sanction devant le Tribunal de Commerce de LYON.
Il était reproché au dirigeant d’avoir disposé des ...
Une promesse de vente avait été passée, portant sur une maison d’habitation et différentes parcelles, entre un promoteur immobilier, client de la SCP DESBOS BAROU, et des personnes physiques.
La v...
Le 5 juillet 2014, un incendie a intégralement détruit un restaurant avec salle annexe ouverte aux routiers pendant les heures de fermeture du restaurant, incendie visiblement d’origine criminelle ...
La SCP DESBOS BAROU a été contacté plusieurs fois dans le cadre d’escroqueries aux faux concessionnaires automobiles, relevant de l'hameçonnage ou phishing https://www.avocats-desbosbarou.fr/blog/...
Cass. Soc., 6 janvier 2021, n°19-16.113
L’essentiel
On ne peut que rappeler l’importance de l’identification du titulaire du pouvoir de licencier au sein des associations, compte tenu de la ...
Dans cette affaire Monsieur X, défendu par le cabinet, avait mis en place un système selon le modèle de type « Pyramide de Ponzi ».
Ce montage avait duré de nombreuses années et seul un signalemen...
Lorsqu’une société se trouve en état de cessation des paiements (actif disponible ne permettant pas de faire face au passif exigible), l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire voire d...
Cass. Soc., 18 mars 2020, n°18-10.919, P+B+R+I
Cass. Soc., 27 janvier 2021, n°17-31.046, P+R+I
Le contentieux des heures supplémentaires fait l’objet d’une actualité constante, notamment en raiso...
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